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Porter plainte contre notaire [Résolu] - Droit-finances
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Notaire : Pierre-Yves BOUTIN VANNES | Notaires de France
Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes pour engager une action en justice contre l’État, ainsi que quelques conseils pour maximiser vos chances de succès. 1. Identifier le motif de la plainte. Avant de porter plainte contre l’État, il est essentiel d’identifier clairement le motif de la plainte Manquements déontologiques. Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu’il déroge à ses obligations par sa conduite, son manque d’intégrité ou de diligence, ou par suite de toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu’aux autres règlements auxquels