Le plaignant est désormais assuré qu’il sera accusé réception de sa plainte. Il sera aussi informé des suites de cette dernière et il pourra exercer un recours contre Nous vous conseillerons dans toutes les étapes importantes de votre vie. Ayant été assermentée en , Me Diane Leblanc est une notaire d’expérience qui vous offrira un service complètement adapté à vos demandes et besoins. Elle détient un Baccalauréat en droit ainsi qu’un diplôme en droit notarial de l’Université de Sommaire. Quel que soit le domaine d'intervention du notaire (transaction ou gestion immobilière, successoral, etc.), une faute professionnelle, un défaut de conseil ou une Étape 1: Connaissez vos droits avant de porter plainte contre un notaire. Étape 2: Optez pour une résolution à l'amiable de votre différend. Étape 3: Signalez les agissements Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire, il est important de bien vous informer et de suivre les instructions du Conseil national du notariat. En effet, c’est le seul organisme habilité à enquêter sur les agissements des notaires et à sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles éthiques de leur profession Si vous avez une plainte à formuler contre un notaire, vous pouvez le faire en contactant l’Ordre des notaires du Québec. Pour ce faire, vous pouvez remplir lez formulaire de plainte en ligne sur le site Web de l’Ordre ou vous pouvez contacter l’Ordre par téléphone au Le notaire, un professionnel
Mal conseillé par un notaire : voici comment défendre vos droits
Il existe différentes manières de savoir si une plainte a été déposée contre vous. Si vous êtes contacté par un avocat ou un huissier de justice, cela signifie qu’une plainte a été déposée et que vous êtes poursuivi en justice. Si vous recevez une citation à comparaître devant un tribunal, cela signifie également L'ombudsman pour le Notariat. Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité. Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes: violation de la règle légale, authentification des Vous pouvez déposer une plainte en complétant le formulaire ci-dessous. Autres possibilities: Par e-mail: info@[HOST] Par voie postale: Ombudsman pour le notariat, Rue des Bouchers 67, Bruxelles. Politique de Protection des Données L'essentiel. Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association) ou contre X, si l' auteur des faits est inconnu
Litige avec un notaire: quel recours - Notretemps.com
Le bâtonnier est compétent pour examiner les plaintes qui concernent les avocats de son barreau. En cas de litige avec un avocat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bâtonnier, lui expliquant les motifs de votre plainte. N’hésitez pas à fournir toutes les pièces Depuis l’antiquité les immunités familiales empêchent les membres d’une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice. On peut donc voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal: C’est l’immunité familiale (article Si vous rencontrez un souci dans un service fourni par un notaire et/ou ses collaborateurs, vous pouvez déposer une plainte au service Ombudsman qui prendra ensuite contact