Le règlement d'une succession donne lieu à de nombreux actes signés devant notaire. Pour comprendre la tarification, vous pouvez sollicitez Maître Ruthy BURY qui pourra vous présenter un décompte détaillé visant à une parfaite transparence des montants demandés, conformément à l' arrêté du 26 février fixant les tarifs réglementés des notaire Planifier ma succession. Start. Actualités Questions – réponses (FAQ) Publications Le dépôt de plainte est totalement gratuit en Côte d’Ivoire à la police, à la gendarmerie et devant le Procureur de la République. La plainte devant le juge d’instruction étant particulière, il convient de se faire assister par un avocat. Dans ce cas, les honoraires de l’avocat seront à la charge de celui qui dépose la plainte
Plainte contre votre notaire ? Voici ce que vous devez savoir
Remplir le formulaire et inclure une description de la question. Joindre une copie de l'acte notarié. Envoyer le formulaire ou la lettre et le document d'appui au bureau approprié. Le bureau examinera la question de déterminer si la plainte est valide. Au cours de ce processus, le bureau communiquera avec le notaire La Chambre des notaires du département peut être saisie soit directement, soit après une réponse insatisfaisante reçue de la part du médiateur du notariat. Vous Plaintes sont arrivées en moins de trois mois. Le service est basé à Bruxelles. Un médiateur se charge des dossiers en néerlandais. Un autre se charge des dossiers
Responsabilité du notaire lors d'une succession - Succession : …
Le mariage blanc, est un cas de nullité absolue assimilé à l’absence de consentement qui permet à toute personne qui y a intérêt peut de demander la nullité dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration. (a rticle du code civil) Article du code civil: Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement Porter plainte. Un mineur peut-il porter plainte? Besoin d'aide? Un problème? Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document