Il est possible d’engager la responsabilité d’un notaire ou d’un ancien notaire ayant quitté la profession. Comme tous les professionnels, un notaire est responsable de ses fautes ou manquements. Cette procédure est d’autant plus facile que le notaire aura la charge de la preuve dans bien des situations, ce qui Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République Vous pouvez d’abord essayer de discuter avec le notaire en question et de lui faire part de vos préoccupations. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil national du notariat Délai de recours contre notaire: suite à un litige qui m'opposait à un notaire, j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. en novembre j'ai donc contacté le président du conseil supérieur du notariat sans succ - Posée par Anne. [HOST] Le plaignant est désormais assuré qu’il sera accusé réception de sa plainte. Il sera aussi informé des suites de cette dernière et il pourra exercer un recours contre une décision de classement qu’il estimerait infondé Il permet aux victimes d'infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. La visioplainte est un service gratuit permettant de déposer plainte auprès Où trouver un modèle de lettre de réclamation contre un notaire? Le modèle de lettre à la chambre des notaires qui suit peut servir d'exemple pour
Vos recours | Chambre des notaires du Québec
Pour vérifier si un notaire ou un ex-notaire a fait l’objet d’une décision disciplinaire ou pour tout renseignement, vous pouvez également communiquer avec: Saisir le médiateur du notariat (en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception) ; Faire une plainte à la chambre départementale des notaires. En Le recours amiable: il consiste à adresser une réclamation écrite au notaire ou à son assureur, en exposant les faits, les motifs et les demandes du Il existe depuis presque trois mois un service d'ombudsman, un médiateur chargé de trouver une solution à l’amiable au conflit qui vous oppose à votre notaire. Il existe depuis presque trois mois un service d'ombudsman, un médiateur chargé de trouver une solution à l’amiable au conflit qui vous oppose à votre notaire. plaintes sont arrivées en La loi n° du 22 décembre pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et Vous avez une question? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches? See more Si la Chambre des Notaires refuse de sanctionner le notaire, vous devrez vous tourner vers la justice et former un recours judiciaire. En cas
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Le plaignant est désormais assuré qu’il sera accusé réception de sa plainte. Il sera aussi informé des suites de cette dernière et il pourra exercer un Le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande. Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie) ou fait Vous pouvez vous plaindre de son manque de professionnalisme auprès du président de la Chambre départementale ou interdépartementale dont Pour vérifier si un notaire ou un ex-notaire a fait l’objet d’une décision disciplinaire ou pour tout renseignement, vous pouvez également communiquer avec: Chambre des notaires du Québec. Direction des services juridiques. Secrétariat du conseil de discipline. Tél.: / 1 discipline@[HOST] Étape 1: Connaissez vos droits avant de porter plainte contre un notaire. Étape 2: Optez pour une résolution à l'amiable de votre différend. Étape 3: Signalez Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la