Sur le site de l’ Institut canadien d’information juridique (CanLII). Pour vérifier si un notaire ou un ex-notaire a fait l’objet d’une décision disciplinaire ou pour tout renseignement, vous pouvez également communiquer avec: Chambre des notaires du Québec. Direction des services juridiques Vous pouvez déposer votre plainte par lettre, par mail, ou via notre formulaire on-line. En tout cas, vous devez introduire la plainte par écrit. Vous devez mentionner votre identité Lettre pour porter plainte contre la chambre des notaires. bobby - 26 févr. à martinet - 27 févr. à 2 réponses. possibilité de dénoncer l'avocat de la partie Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire. Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir: Le médiateur du notariat; En faisant une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de [HOST]g: rue Plaintes sont arrivées en moins de trois mois. Le service est basé à Bruxelles. Un médiateur se charge des dossiers en néerlandais. Un autre se charge des dossiers francophones. Il s'agit
Comment régler un litige avec un notaire ? | Service-public.fr
Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Exemple: Mon voisin joue de la trompette dans son Missing: rue L'ombudsman pour le Notariat. Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman pour le notariat. Celui-ci traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession
Plaintes | Ombudsnotaire - Ombudsnotaris
GAEL Maritz. 50 RUE DE COURS NOLIVOS. BASSE-TERRE. France. + −. Leaflet | © OpenStreetMap contributors. Itinéraire Street view Porter plainte contre un notaire exige une bonne connaissance de vos droits. Les devoirs et obligations d’un notaire. Tout client a le droit d’exiger un certain Missing: rue Nous vous conseillons tout d’abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S’il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours