En cas d'échec de celle-ci, vous serez alors informé des voies de recours en matière disciplinaire. Parallèlement, vous pouvez également saisir la justice en déposant plainte contre votre Vous estimez avoir été victime d’une faute ou d’un abus de la part des forces de l’ordre? Il est important de connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter Le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande. A noter. Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur
Vos recours | Chambre des notaires du Québec
Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire, il est important de bien vous informer et de suivre les instructions du Conseil national du notariat. En effet, c’est le seul organisme habilité à enquêter sur les agissements des notaires et à sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles éthiques de leur profession. Action en justice Le manque de nouvelles du Notaire chargé de la succession du De cujus pourrait caractériser la preuve d’une négligence dans le traitement du dossier de la part du Notaire. B. Quant au dommage. Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque
Plainte contre votre notaire ? Voici ce que vous devez savoir
Vous pouvez déposer une plainte auprès du chef de corps d’une juridiction, si elle concerne un magistrat, et auprès du greffier en chef, si elle concerne un greffier ou un employé. Vous pouvez par exemple introduire une plainte: si la décision tarde à être rendue ; si vous estimez que le magistrat ou le greffier ne vous a pas bien reçu 1- Peut-on porter plainte contre un Avocat en France? Un Avocat est un justiciables comme les autres et à ce titre il est tout à fait envisageable de porter plainte contre un Avocat en France, de la même façon qu’il est possible d’exercer un recours contre un Notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur, un magistrat, ou Motifs légitimes pour porter plainte contre l’État. Plusieurs situations peuvent justifier le dépôt d’une plainte contre l’État. Parmi les motifs les plus courants figurent: Une décision administrative illégale, c’est-à-dire contraire au droit en vigueur (ex: refus non justifié d’accorder une prestation sociale) ; Si malgré vos démarches auprès de l’employeur, le harcèlement persiste, vous pouvez déposer une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Vous avez le choix Si vous avez une plainte à formuler contre un notaire, vous pouvez le faire en contactant l’Ordre des notaires du Québec. Pour ce faire, vous pouvez remplir lez formulaire de plainte en ligne sur le site Web de l’Ordre ou vous pouvez contacter l’Ordre par téléphone au Le notaire, un professionnel expérimenté Toujours possible d’entreprendre un recours judiciaire contre le notaire ou contre le FARPCNQ ou encore contre les deux simultanément. Un tribunal tranchera alors le